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livraison escabeau telescopique

 

 


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)

SOCIÉTÉ WOERTHER – SARL BLANC MARINE
En vigueur au 1er décembre 2025,

ARTICLE 1 - MENTIONS LÉGALES ET PRÉAMBULE

1.1 Mentions Légales

Le présent site internet, accessible à l’adresse URL www.echelle-telescopique-woerther.com (ci-après « le Site »), est édité par la société SARL BLANC MARINE, société à responsabilité limitée au capital de 210.000. euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nice sous le numéro 50763429300041, et dont le siège social est situé au route de Montazeau 24230 Vélines (ci-après « le Vendeur »).

  • Adresse de courrier électronique : info06@echelle-telescopique-woerther.com
  • Numéro de téléphone : 0980800232
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR78507634293

1.2 Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs, qu'ils soient des consommateurs non professionnels (ci-après « le Client Consommateur ») ou des acheteurs professionnels (ci-après « le Client Professionnel ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le Site (ci-après « les Produits »).

Les présentes CGV/CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

ARTICLE 2 - OBJET ET SÉCURITÉ DES PRODUITS

2.1 Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d'échelles télescopiques, d'escabeaux télescopiques, de plateformes de travail, d'échafaudages et de leurs accessoires associés, ainsi que de régir les conditions d’utilisation du Site par tout visiteur.

2.2 Sécurité d’utilisation des Produits (Avertissement Important)

Les échelles et escabeaux télescopiques commercialisés par le Vendeur sont des équipements techniques soumis à des normes strictes de sécurité (notamment la norme européenne EN 131). Le Client s'engage expressément à :

  • Lire attentivement et intégralement la notice d'utilisation et de sécurité fournie avec le Produit avant toute première manipulation.
  • Respecter scrupuleusement les charges maximales autorisées, les angles d'inclinaison préconisés, et s'assurer du verrouillage complet des échelons avant de monter sur l'équipement.
  • N'utiliser les Produits que pour l'usage auquel ils sont normalement destinés.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'accident corporel ou matériel résultant d'un non-respect des consignes de sécurité, d'une utilisation inappropriée ou dangereuse, d'un manque d'entretien, d'un stockage inadapté (exposition prolongée aux intempéries altérant les mécanismes de verrouillage) ou d'une modification structurelle du matériel effectuée par le Client ou un tiers.

ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE, CAPACITÉ ET COMPORTEMENT

3.1 Capacité juridique

L'achat de Produits sur le Site est réservé aux personnes physiques majeures (âgées d'au moins 18 ans) ou mineures émancipées disposant de la pleine capacité juridique, ainsi qu'aux personnes morales par l’intermédiaire d’un représentant légal dûment habilité.

3.2 Utilisation du Service et Sécurité informatique

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site ou les Produits à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées. Dans le cadre de l’utilisation du Site, il est strictement interdit de :

  • Violer les lois applicables dans votre juridiction (y compris, de manière non limitative, les lois relatives à la propriété intellectuelle).
  • Transmettre des vers, des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code de nature destructive ou intrusive.
  • Tenter d'accéder sans autorisation aux serveurs ou bases de données du Site.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la résiliation immédiate de votre compte client, l'annulation de vos commandes en cours, et fera l'objet, le cas échéant, de poursuites judiciaires.

ARTICLE 4 - PROCESSUS DE COMMANDE ET VALIDATION

4.1 Étapes de la Commande en ligne

Pour passer commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits : Choix des produits et ajout au panier d'achat.
  2. Vérification du Panier : Accès au récapitulatif détaillé de la commande, permettant de vérifier le prix total, les Produits choisis et de corriger d'éventuelles erreurs.
  3. Identification : Création d'un compte client ou saisie des coordonnées de livraison et de facturation.
  4. Choix de la livraison et acceptation des CGV/CGU : Choix du mode de transport et acceptation des présentes CGV/CGU en cochant la case dédiée.
  5. Paiement : Choix du mode de paiement et validation finale de la commande par l'action de paiement sécurisé. Cette action (« clic de validation ») constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et engage le Client au paiement.

4.2 Confirmation de la Commande

Dès la validation de son paiement, le Client reçoit un e-mail automatique de confirmation de commande récapitulant les détails de son achat. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de cet e-mail de confirmation par le Vendeur et encaissement effectif de l'intégralité du prix.

4.3 Modification et Annulation de la Commande

Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande par le Client doit parvenir au Vendeur impérativement avant que les Produits n'aient été remis au transporteur pour expédition. Une fois les Produits expédiés, aucune modification ne pourra être prise en compte, et le Client Consommateur devra faire valoir son droit de rétractation à la réception des Produits, conformément à l'Article 7.

ARTICLE 5 - TARIFS, DEVISES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros (EUR) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA français en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port, d'emballage et d’expédition, qui sont facturés en supplément et détaillés de manière transparente avant la validation finale de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs applicables lors de l'enregistrement de la commande.

5.1.1 Erreur manifeste de prix

Malgré le soin apporté à la mise à jour des informations figurant sur le Site, des erreurs typographiques, techniques, informatiques ou humaines peuvent exceptionnellement affecter l'affichage d'un prix.

Dans l'hypothèse où un prix affiché serait manifestement erroné et dérisoire au regard de la valeur réelle du Produit, notamment en raison d'une erreur matérielle évidente (par exemple : affichage d'un prix de 26 € pour un Produit habituellement commercialisé à 260 €), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée, même après l'envoi de l'accusé de réception de commande.

Le Client sera informé dans les meilleurs délais de cette erreur et pourra, à son choix :

  • confirmer sa commande au prix corrigé ;
  • ou obtenir l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes éventuellement déjà versées, sans frais ni indemnité de part et d'autre.

Cette disposition ne s'applique qu'aux erreurs de prix manifestes et évidentes, et non aux opérations promotionnelles, remises commerciales ou offres spéciales régulièrement proposées par le Vendeur.

 

5.2 Modalités de règlement

Le paiement de la totalité du prix est exigible dès la commande. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Les règlements s'effectuent par :

  • Carte Bancaire : Les transactions par carte bancaire (Visa, MasterCard) sont entièrement sécurisées via un protocole de cryptage des données (SSL/TLS) géré par notre prestataire de services de paiement agréé. Aucune donnée bancaire du Client ne transite ni n'est conservée sur les serveurs du Vendeur.
  • PayPal : Règlement via le compte PayPal sécurisé du Client.
  • Virement Bancaire : Les Produits commandés sont réservés pour une durée de 5 jours ouvrés. À défaut de réception du virement sur le compte bancaire du Vendeur dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée.
  • Chèque Bancaire : Uniquement pour les chèques émis en euros par une banque domiciliée en France métropolitaine, libellés à l'ordre de SARL Blanc Marine – Woerther et envoyés à l’adresse du siège social. L'expédition des Produits ne sera déclenchée qu'après encaissement définitif et irrévocable du chèque par notre établissement bancaire (ce qui peut rallonger le délai de traitement de la commande).

ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ DES STOCKS ET LIVRAISON

6.1 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle d'un Produit après validation de la commande, le Client sera immédiatement informé par e-mail. Il lui sera alors proposé :

  • Soit le remplacement par un Produit de qualité et de prix équivalents.
  • Soit l'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours au plus tard.

6.2 Délais de Livraison

  • Pour les Clients Consommateurs (B2C) : Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du Code de la consommation, les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande dans le délai indiqué lors de celle-ci. Si aucune date ou délai n'est spécifié, le Vendeur s'engage à livrer les Produits au maximum sous un délai de 30 jours calendaires après la conclusion du contrat. En cas de dépassement de ce délai de livraison (hors cas de force majeure ou fait imputable au Client), le Client pourra résoudre le contrat par écrit (lettre recommandée ou e-mail), après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de résolution, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
  • Pour les Clients Professionnels (B2B) : Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif. Un retard d’expédition ou de livraison ne saurait en aucun cas ouvrir droit au profit du Client Professionnel à l'octroi de dommages-intérêts, à des pénalités de retard, ou à l’annulation unilatérale de la commande.

6.3 Transfert des risques

  • Pour le Client Consommateur : Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits s'effectue au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des Produits (article L. 216-4 du Code de la consommation).
  • Pour le Client Professionnel : Le transfert des risques s'effectue dès la remise des Produits au transporteur dans les locaux du Vendeur, le transport s'effectuant aux risques et périls exclusifs du Client Professionnel.

6.4 Contrôle à la réception et réserves d'usage

Le Client est tenu de vérifier attentivement l'état des colis et la conformité des Produits livrés en présence du transporteur.

  • En cas d'avarie, de casse ou de Produits manquants : Le Client doit impérativement inscrire sur le bon de livraison du transporteur des réserves manuscrites précises, datées et caractérisées (par exemple : « Colis enfoncé sur le flanc gauche, échelle télescopique rayée et plastique de protection déchiré »). Les mentions générales du type « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur juridique.
  • Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison (conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce), et adresser une copie de ce courrier ainsi que du bon de livraison par e-mail au service client de Woerther sous 48 heures. Le non-respect de ces formalités peut faire obstacle à la prise en charge du litige de transport, sans toutefois priver le Client Consommateur de son droit de bénéficier des garanties légales (conformément à l'Article 8).

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION (RÉSERVÉ AUX CONSOMMATEURS)

7.1 Délai légal

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner les Produits, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du lendemain du jour de la réception physique du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

7.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par écrit dénué de toute ambiguïté (indiquant ses nom, prénom, numéro de commande et le Produit concerné) :

  • Par courrier postal à : Woerther / SARL Blanc Marine, Z.I. FONGERIE, 06640 Saint-Jeannet, France.
  • Ou par e-mail à : info06@echelle-telescopique-woerther.com
  • Ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV/CGU.

7.3 Modalités de retour des Produits

Le Client doit retourner le(s) Produit(s) à l’adresse de retour mentionnée ci-dessus, complet(s) (accessoires, notices, visseries) et dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf en cas de livraison d'un produit défectueux ou non conforme à la commande initiale.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit (l'appareil ne doit pas présenter de traces d’utilisation prolongée, d'impacts, de salissures de chantier, etc.).

7.4 Remboursement

Le Vendeur s'engage à rembourser le Client Consommateur de l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard proposé lors de la commande), dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen de remboursement sans frais supplémentaires.

ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES (CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS)

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits vendus sur le Site, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ou de la garantie des défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil).

8.1 Encadré Légal Obligatoire

Garantie légale de conformité (Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)

  • Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
  • La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien, dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
  • Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
  • Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.
  • Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien cause un inconvénient majeur au consommateur ; 4° Le défaut de conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
  • Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
  • Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
  • Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Garantie légale des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)

  • Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
  • Le consommateur doit prouver que le vice existait de façon non apparente au moment de l'achat et rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

8.2 Mise en œuvre et Retours SAV

Pour toute réclamation au titre des garanties légales, le Client s'engage à contacter le service après-vente par écrit (e-mail ou lettre recommandée). Le Client devra décrire précisément le dysfonctionnement constaté et fournir tout élément de preuve (photos, vidéos des mécanismes télescopiques défectueux) afin de faciliter le diagnostic.

Tout retour physique de matériel au titre des garanties légales doit s'effectuer de manière complète, dans un état de propreté convenable, accompagné de la facture d'achat initiale. Le Vendeur prendra à sa charge les frais de retour si le défaut ou la non-conformité est effectivement constaté et validé par ses services techniques.

 

ARTICLE 8.3 – GARANTIE COMMERCIALE WOERTHER 5 ANS

En complément des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par la loi, les produits Woerther bénéficient d'une garantie commerciale de cinq (5) ans à compter de la date d'achat figurant sur la facture.

Cette garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication, de matériaux ou d'assemblage affectant le bon fonctionnement du produit dans le cadre d'une utilisation normale et conforme à sa destination.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit :

  • Utiliser le produit conformément à la notice d'utilisation et aux consignes de sécurité fournies ;
  • Assurer un entretien normal et régulier du matériel ;
  • Stocker le produit dans des conditions adaptées, à l'abri des détériorations susceptibles d'altérer son fonctionnement.

La garantie commerciale ne couvre notamment pas :

  • Les dommages résultant d'un choc, d'une chute, d'un écrasement ou d'un impact accidentel ;
  • Les brûlures, déformations dues à la chaleur, à un incendie ou à une exposition à des températures anormales ;
  • Les détériorations causées par une utilisation inappropriée, abusive ou non conforme aux recommandations du fabricant ;
  • Les dommages résultant d'une modification, réparation ou intervention effectuée par une personne non autorisée ;
  • L'usure normale des pièces liée à l'utilisation du produit ;
  • Les dommages causés par un défaut d'entretien, un stockage inadapté ou une exposition prolongée à des conditions environnementales susceptibles de dégrader le matériel ;
  • L'encrassement ou le blocage des mécanismes télescopiques provoqué par l'infiltration ou l'accumulation de béton, ciment, mortier, plâtre, colle, résine, mousse expansive, peinture ou tout autre matériau susceptible d'altérer le bon fonctionnement des systèmes de verrouillage et de coulissement ;
  • Les dommages résultant de l'exposition à des produits chimiques, corrosifs, oxydants ou agressifs, notamment les acides, solvants, décapants, produits de nettoyage industriels, sels, agents chlorés ou tout autre produit susceptible de détériorer les composants métalliques, plastiques ou les mécanismes de sécurité ;
  • Les dommages causés par l'oxydation, la corrosion ou la détérioration prématurée résultant d'une utilisation ou d'un stockage dans un environnement inadapté ou particulièrement agressif.

 

Toute demande de prise en charge au titre de la garantie commerciale devra être accompagnée de la facture d'achat et, le cas échéant, de photographies ou vidéos permettant d'évaluer le défaut signalé.

Après examen du produit, Woerther se réserve le droit de procéder, à sa seule appréciation, à la réparation du produit, à son remplacement ou à la fourniture d'une solution équivalente.

La présente garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 9 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DES PRODUITS LIVRÉS JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX DE VENTE EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS, FRAIS ET ACCESSOIRES.

À ce titre, le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance convenue pourra entraîner la revendication immédiate des Produits par le Vendeur, sans autre formalité qu'une mise en demeure restée infructueuse, et ce, aux frais et risques exclusifs du Client.

ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

10.1 Limitation générale de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits, de l’usure normale du matériel, d'une négligence dans l'entretien ou d'une utilisation non conforme aux prescriptions de la notice technique (conformément à l'Article 2.2).

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable envers un Client Professionnel des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou manques à gagner découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Produits.

10.2 Force Majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si ce manquement est dû à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française (notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves générales ou sectorielles, pandémies, lock-out, blocages des réseaux de télécommunication ou de transport, guerres ou décisions administratives indépendantes de la volonté des parties).

ARTICLE 11 - CODES PROMOTIONNELS ET OFFRES COMMERCIALES

Les codes promotionnels et réductions tarifaires proposés sur le Site :

  • Sont valables uniquement pour la durée de validité indiquée lors de leur émission.
  • Sont non cumulables entre eux, sauf indication contraire expresse.
  • Ne peuvent faire l'objet d'aucune contrepartie en numéraire ou de remboursement sous quelque forme que ce soit.
  • Sont strictement réservés à un usage de bonne foi. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler de plein droit et sans préavis toute commande qui révélerait une utilisation manifestement abusive, frauduleuse ou découlant d'un dysfonctionnement technique des codes promotionnels.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments constitutifs du Site (textes, visuels, photographies, vidéos, logos, marques, chartes graphiques, bases de données, codes sources) sont la propriété exclusive de la SARL Blanc Marine ou de ses partenaires techniques.

Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction ou modification totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable et exprès du Vendeur. Le non-respect de cette interdiction est constitutif d'une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

13.1 Données collectées et Finalités

Le Vendeur collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client (notamment ses nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone, données de connexion) afin de permettre la gestion des commandes, l'expédition des Produits, l'établissement des factures, le suivi de la relation client, et de satisfaire à ses obligations légales de comptabilité.

13.2 Base légale et Destinataires

Ce traitement est juridiquement fondé sur l'exécution du contrat de vente liant le Client au Vendeur (article 6.1. du RGPD). Les destinataires de ces données sont exclusivement les services internes du Vendeur, ainsi que ses sous-traitants techniques (les prestataires de paiement sécurisé et les transporteurs en charge des livraisons). Aucune donnée personnelle n'est vendue, cédée ou louée à des tiers à des fins publicitaires.

13.3 Durée de conservation

Les données personnelles indispensables à la gestion des commandes et à la facturation sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis archivées temporairement pendant une durée de 10 ans afin de respecter les obligations légales et de comptabilité commerciale.

13.4 Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation européenne sur la protection des données (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés", le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d'un droit de limitation ou d'opposition au traitement.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par écrit accompagnée d'un justificatif d'identité :

  • Par e-mail à : rgbd.worther@echelle-telescopique-woerther.com
  • Le Client a également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (en France, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL, sur le site internet : www.cnil.fr ).

ARTICLE 14 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige de consommation qui n’aurait pu être résolu de manière amiable par le biais d'une réclamation préalable auprès du service client de Woerther, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé suivant :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Résolution en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1 Loi applicable

Les présentes CGV/CGU et les ventes qui en découlent sont régies et soumises exclusivement à l'application du droit français.

15.2 Attribution de compétence territoriale (Juridiction)

  • Pour les Clients Consommateurs (B2C) : En cas de litige non résolu par la médiation, les règles de compétence de droit commun s'appliquent. Le Client Consommateur pourra saisir, à son choix :
    • Le tribunal du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
    • Le tribunal du siège social du Vendeur.
    • Le tribunal du lieu de la livraison effective du Produit.
  • Pour les Clients Professionnels (B2B) : EN CAS DE LITIGE RELATIF À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION, À LA RUPTURE OU À LA VALIDITÉ DES PRÉSENTES CGV/CGU, ET À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT, MÊME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU DE PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ D'URGENCE.

ANNEXE - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu avec Woerther - SARL Blanc Marine)

À l'attention de :
Woerther / SARL Blanc Marine

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

  • Nom et description du Produit : ..........................................................................

  • Commandé le () / Reçu le () : ..........................................................................

  • Numéro de commande : ..........................................................................

  • Nom du (des) Client(s) Consommateur(s) : ..........................................................................

  • Adresse du (des) Client(s) Consommateur(s) : ..........................................................................

  • Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

  • Date : ..........................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

 


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